♦ La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

Rénovant l’action sociale et médico-sociale, qui place au centre des dispositifs et des réflexions, les droits de la personne handicapée, en lui conférant une pleine citoyenneté. Elle institue notamment l’évaluation interne et externe des établissements et services mentionnés à l’article L.312-1 du CASF (article L.321-8 du CASF). Le législateur a ainsi lié la démarche d’évaluation au contenu d’une loi qui consacre la place de l’usager et instaure la qualité comme exigence de l’action sociale.

♦  La loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 ♦  Le décret n°54-883 du 2 septembre 1954

Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

♦  Le décret n°77-1546 du 31 décembre 1977

Relatif aux centres d'aide par le travail prévus à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale.

♦  La circulaire 60AS du 8 décembre 1978

Relative aux centres d’aide par le travail.

♦   Le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006

 Relatif aux ESAT et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.

♦   Le décret n° 2007-874 du 14 mai 2007

Portant diverses dispositions relatives aux ESAT et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou sevices et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.

♦   Le décret n° 2009-565 du 20 mai 2009

Relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en ESAT.

Pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr